Art 2: legislation protection - CARPE

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Article publié en Février 2014/ mise à jour en Février 2015                                                                                                                                                                                                                

La protection des équidés en France




Ce que dit le code civil : le bien meuble

De nos jours, le cheval est encore considéré dans le code civil comme un « bien meuble », en vertu de l’article 528 :        « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère »

En effet, la catégorisation actuelle du droit français reconnait celle des personnes et celle des biens.  

La problématique est que le cheval ne peut être considéré comme un être humain, et posséder les mêmes droits que lui.

De nombreuses pétitions circulent aujourd’hui afin que le cheval soit considéré comme un « être sensible », déterminant alors une troisième catégorie, « le bien animal".



Le 30 Octobre 2014, l'Assemblée Nationale a accordée aux animaux la qualité "d'être vivant doué de sensibilité" avant que le Sénat ne la supprime. L'Assemblée Nationale sera donc en charge de prononcer prochainement de statut définitif des animaux.

Même s’il s’agirait dans la pratique d’un changement minime, puisqu’au niveau national et européen, l’animal est déjà considéré comme un être sensible et que l’animal bénéficie déjà de protection juridique dans le code pénal et rural, cette mesure doit être vue comme un changement dans les mentalités : le code civil en aménageant une nouvelle catégorie propre aux animaux, leur permettrait de bénéficier d’un statut juridique plus cohérent avec leur vraie nature.


Ce que disent le code pénal et le code rural : législation de la maltraitance



A l’instar du code civil, le code pénal et le code rural reconnaissent le cheval comme des animaux doués de sensibilité et dont la maltraitance est condamnable.

A noter que la maltraitance est définie par le fait de faire subir un acte visant à le faire souffrir, que ce soit par le biais de coups, blessures ou simplement de négligences.

Le code pénal punit :
Les atteintes involontaires à la vie ou l’intégrité d’un animal (article R 653-1)
Les atteintes volontaires à la vie d’un animal (article R 655-1)
Les récidives (article 132-11)
Les mauvais traitements envers un animal (article 654-1)
Les sévices graves et actes de cruautés envers un animal (article 521-1)

Les auteurs de ces faits  sont passibles alors de peine allant jusqu’à  2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de récidive, les peines sont augmentées.

Le tribunal peut également décider de remettre l’animal à une association de protection des animaux l
orsque le jugement est prononcé ou même avant le verdict si l’animal est en mauvais état.

Le code rural quant à lui, par le biais des articles R214-17 et R214-18 punit la maltraitance, notamment quand l’animal n’est pas correctement nourrit ou ne bénéficie pas des soins nécessaires.
Les conditions de transport sont également règlementées,notamment concernant l’aération, l’espace disponible pour chaque animal ainsi que l’alimentation et l’abreuvement en cas de long voyage.


Les associations de protection du cheval, bien qu’elles soient nombreuses, ne connaissent pas la crise et travaillent pour la plupart d’entre elles au maximum de leurs capacités : elles signalent, recueillent, sauvent les chevaux maltraités ou abandonnés, tentent de les faire adopter, et jouent également un rôle dans l’évolution des mentalités et des lois encadrant les équidés.  Leur existence dépend essentiellement des dons et des bonnes volontés de leurs bénévoles. Les aider, c’est militer pour les conditions de vie des équidés.


En cas de vol

Le droit de proprieté des animaux est pénalement protégé : leur vol est donc sanctionné (3 ans d’emprisonnement, 45000 euros d’amende) .

Ce droit de propriété est également protégé par le code civil, impliquant la responsabilité de celui qui aura blessé ou tué l’animal;
attention, encore une fois, le cheval étant considéré comme un bien meuble, ce n’est pas lui qui est protégé, mais le droit de propriété de son maître.


L’identification des chevaux est obligatoire depuis le 5 Octobre 2001. Chaque cheval doit être porteur d’un transpondeur électronique auquel est joint un document d’identification établit par le SIRE (Système d’identification  répertoriant les équidés) relevant les marques naturelles du cheval.




Le GREV (groupement des victimes de vol de chevaux)  mène de nombreuses actions en faveur des lois visant à protéger les  équidés du vol, et gère le fichier national des chevaux tatoués ou porteurs de transpondeur et recherche les chevaux volés.  Pour être inscrit au GREV, il suffit d’envoyer à l’association une photocopie du document d’identification du cheval ainsi que les coordonnées du propriétaire et la cotisation (qui est en 2013 de 50 euros pour 1 à 5 chevaux, puis 5 euros supplémentaire par cheval) .


Les problématiques de la proposition de loi du 26 juin 2013





Une proposition de loi visant à modifier son statut juridique a été déposée à l’Assemblée Nationale le 26 juin 2013, afin que le cheval soit considéré légalement comme « animal de compagnie » et non comme animal de rente. Cette proposition de loi vise à abolir la consommation de la viande chevaline.

Très polémiquée et d’un intérêt discutable, elle a mis en colère une grande partie du monde du cheval.

Cette proposition de loi présente l’avantage de mettre en avant les problèmes rencontrés par les défenseurs des chevaux et de rappeler que si la relation du cheval à l’homme a évolué au fil du temps, son statut au regard de la loi reste inchangé.

Mais de nombreux arguments mettent en avant que si cette loi pourrait n’être qu’un pansement sur une jambe de bois, elle aurait aussi des effets pervers

En effet, avec un nouveau statut  d’animal de compagnie, les pratiques équestres pourraient se trouver chamboulées si la loi était appliquée à la lettre : «
Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses » : Quelle implication cette loi aurait elle pour les cavaliers ? L’utilisation de cravache ou même du mors serait il encore autorisé ?
Plus de 60 % des Français interrogés seraient prêts à donner un nouveau statut au cheval, mais combien accepteraient de modifier sa pratique de l’équitation? Les différents usages du cheval, et notamment sportif sont ils compatibles avec un statut d’animal de compagnie ?

D’autres détracteurs de cette loi évoquent le problème de la protection des chevaux : celle des animaux de rente étant plus complète que celle des animaux de compagnie, elle risquerait d’avoir un effet inverse sur la protection du cheval et n’aurait pas plus d ‘effets sur les cas isolés et illégaux de maltraitance.

Quant au problème de la viande de cheval, cela pourrait se traduire par une simple augmentation des exportations des chevaux réformés des courses, blessés ou dont « personne ne veut », avec les problèmes des conditions de transport dans d’autres pays européens : Aux Etats Unis, les abattoirs qui avaient été fermés il y à quelques années viennent de ré-ouvrir afin de protéger les chevaux qui étaient transportés vers les pays voisins pour être abattus, de façon parfois déplorable.

Cette loi pourrait avoir également comme effet pervers, en assimilant le cheval à un animal de compagnie tel le chien ou le chat à multiplier le nombre de propriétaires ayant des connaissances insuffisantes et donc à multiplier la maltraitance sans qu’elle soit volontaire ainsi que le nombre d’abandons. En effet, adopter un cheval est un acte moins anodin que celui d’adopter un chien ou un chat du fait de la spécificité des soins à leur apporter et des coûts que cela engendre.

Cette disposition pose enfin de nombreux problèmes juridiques et économiques, comme celui de la TVA agricole accordée aux animaux de rente et l’avenir des 45 000 personnes employés dans la filière de la viande de cheval en France.  

Que les opposants à cette proposition de loi soient rassurés, émise par un député, elle   a quasiment 99% de chances d’être rejetée, comme l’ont été d’autres propositions de lois semblables ces dernières années.

La protection du cheval semble avoir plus d’avenir avec la sensibilisation de tous les acteurs du cheval à la bientraitance et des contrôles plus sévères encadrant la filière de la viande chevaline.



En détail, les articles du Code Pénal punissant la maltraitance envers les animaux


La maltraitance est un acte condamné par les articles 521-1, R 654-1, R 653-1 et R-655-1 du Code Pénal :



Art 521-1 du Code Pénal: Acte de cruauté

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement  et de 30 000 euros d’amende.

A titre de peine complémentaire, le tribunal peut
interdire la détention, à titre définitif ou non.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de
remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d’un gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l’abandon sur la voie publique d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.



Art R 654-1 du Code Pénal: Mauvais traitement

Hors le cas prévu par l’article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4 e classe, soit une amende de 457.34 à 762.25.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de
remettre l’animal à une œuvre de protection animale, reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer .



Art R653-1 du Code penal: Atteintes involontaires à la vie d’un animal

Le fait par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de securité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152.42 euros à 457.34 euros.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de
remettre l’animal à une œuvre de protection animale, reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer .



Art T 655-1 du Code Pénal: Atteintes volontaires à la vie d’un animal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité est puni de l’amende prévu pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762.25 à 1524.5, montant qui peut être porté à 3049 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.


C.S

 
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