Art 27: Maltraitance - CARPE

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Article publié en mars 2015



Témoin de maltraitance : Que faire ?

Retrouvez dans l’article 2, les lois de protection des chevaux.


La maltraitance est le fait de faire subir à un animal un acte visant à le faire souffrir, que ce soit par le biais de coups, de blessures ou simplement de négligence.

Elle inclut donc les mauvais traitements physiques infligés mais également  le manque de soin, d’eau et de nourriture.

On distingue ainsi 2 sortes de cruauté (ou maltraitance) :
- La cruauté passive : Elle désigne l’état de négligence : faim, déshydratation, infection parasitaire, abri inadéquat, contention inadéquate, manque de soins vétérinaires. Elle peut être parfois le fait d’un manque de connaissance.

- La cruauté active : elle désigne le fait de blesser ou de faire souffrir intentionnellement un animal. Les actes de cruauté envers les animaux sont des détecteurs de problèmes psychologiques, il existe une forte corrélation entre la violence envers les animaux et les violences faites aux femmes et enfants.

Lorsque nous sommes témoins de maltraitance ou d’un défaut de soins sur les animaux, nous nous sentons parfois impuissants et seuls.


Dans la pratique, que faire?


Faire justice soit même n’est jamais une bonne solution. Elle n’aboutit généralement qu’à des complications supplémentaires et une perte d’efficacité dans la démarche entreprise.

- En première intention, prévenir la gendarmerie ou le maire de la commune où est constatée l’infraction.

- Si possible, prendre des photos des infractions constatées, notamment de l’état des animaux.

- La rapidité est souvent un facteur essentiel, l’animal devant être retiré le plus tôt possible à ses « bourreaux ».
Donc, en cas « d’immobilisme » des autorités ou en cas de refus du commissariat ou de la gendarmerie d’enregistrer votre plainte, sachez que vous pouvez directement écrire une lettre au Procureur de la République, au Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction.

Mais ces procédures étant très lourdes, il est souvent utile de faire intervenir des associations de protection comme la SPA, le CHEM, ( …) qui ont une connaissance de ces procédures et un  "poids" plus important auprès des autorités, notamment du fait que leurs compétences pour ce qui est de reconnaître la maltraitance ou l’absence de soins ne peut être remis en cause.

Les photos que vous avez prises peuvent alors leur être très utiles.

De plus, faire appel à une association permet de conserver l’anonymat et d’éviter le risque de représailles.

La SPA propose également sur son site internet un soutien aux propriétaires dont les animaux ont été victimes de mauvais traitements.



Rappel: la législation en vigueur concernant la maltraitance


La maltraitance est un acte condamné par les articles 521-1, R 654-1, R 653-1 et R-655-1 du Code Pénal :


- Art 521-1 du Code Pénal : Acte de cruauté

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement  et de 30 000 euros d’amende.
A titre de peine complémentaire,
le tribunal peut interdire la détention, à titre définitif ou non.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d’un gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l’abandon sur la voie publique d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.


- Art R 654-1 du Code Pénal : Mauvais traitement

Hors le cas prévu par l’article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitement envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 à 762,25 euros.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale, reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer .


- Art R653-1 du Code pénal: Atteintes involontaires à la vie d’un animal

Le fait par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de securité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,42  à 457,34 euros.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale, reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.


- Art T 655-1 du Code Pénal: Atteintes volontaires à la vie d’un animal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 à 1524,5 euros, montant qui peut être porté à 3049 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

CS






 
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